Secret des affaires et divulgation illicites

La loi du 30 juillet 2018 est un tout nouvel outil juridique à la disposition des entreprises. Elle transpose en droit français une directive européenne du 8 juin 2016, destinée à protéger « les savoir-faire et les informations non divulguées (secret des affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Le secret, une tradition

Le secret tient en France une place quasi « sacrée ». Il s’y décline en secret défense, secret administratif, secret médical, secret bancaire, secret des correspondances, secret de l’instruction, secret des sources, secret professionnel de l’avocat…. Et tous sont protégés. Leur violation est sanctionnée.

Désormais le secret des affaires complète le « catalogue », devenant une des composantes importantes du patrimoine immatériel de l’entreprise qui dispose ainsi d’un cadre protecteur particulier.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce dispositif ne concerne pas que les grandes entreprises, même si ces dernières ont davantage de moyens pour sécuriser leurs informations importantes.

Les PME, TPE ou ETI (les entreprises intermédiaires) doivent s’emparer de cet atout qu’apporte le nouveau texte législatif. Elles auront néanmoins besoin de l’aide, proposée par exemple par les chambres consulaires, certaines fédérations professionnelles ou les avocats, commercialistes, voire spécialisés en droit de la propriété intellectuelle.

Espionnage industriel

Mais qu’amène précisément ce nouveau dispositif ? Il permet tout d’abord de se protéger de la fuite d’informations sensibles, de l’espionnage industriel et la cybercriminalité. Son cadre est large, allant de la R&D à la stratégie commerciale, en passant par les projets d’acquisitions, le lancement d’un nouveau produit, les procédés originaux, les formules mathématiques, les recettes… Plus largement, il concerne le savoir-faire et les informations commerciales non divulguées, pas nécessairement protégeables par ailleurs mais qui confèrent à l’entreprise un avantage concurrentiel.

Mise en place complexe

Reste donc à sécuriser techniquement le secret des affaires dans son entreprise. Mais, comment s’y prendre ?            Il faut identifier les informations, mettre en place des dispositifs pour les protéger, nommer un référent. Il faut, ensuite, sécuriser le secret des affaires sur le plan juridique par des contrats et savoir comment réagir en cas d’atteinte au secret des affaires.

À défaut de résolution amiable, il est nécessaire de saisir le juge qui peut ordonner des mesures urgentes de cessation de l’atteinte, des dommages et des mesures de publicité.

Quelles précautions supplémentaires doivent être également prises : ne pas porter atteinte au droit des salariés, ni à la liberté de la presse, la liberté d’expression et, plus généralement, aux libertés fondamentales.

Les mesures à prendre sont donc nombreuses et complexes. L’avocat est, de ce fait, le professionnel le mieux placé pour accompagner les entreprises dans la mise en place de leur dispositif de protection. Il vous accompagnera sur l’ensemble des questions que vous vous poserez.